Notre mandat

L’Agence a pour mandat d’aider le gouvernement fédéral à :

  • s’assurer que les fonds publics engagés pour les programmes de coopératives d’habitation sont utilisés comme prévu et dûment comptabilisés;
  • préserver l’investissement public dans l’habitation coopérative.

L’Agence fonctionnera dans un cadre de responsabilité convenu qui lui donnera le pouvoir nécessaire pour effectuer ses tâches de façon efficace et efficiente au nom de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), tout en protégeant l’intérêt public.

L’Agence administrera les accords d’exploitation des coopératives d’habitation de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et, ultérieurement, du Manitoba, construites en vertu de la Loi nationale sur l’habitation et administrées en application de l’un des programmes fédéraux suivants :

  • programme de logement sans but lucratif de l’article 27;
  • programme des coopératives d’habitation de l’article 61;
  • programme des coopératives d’habitation de l’article 95 (avant 1986);
  • programme fédéral des coopératives d’habitation (PHI);
  • programme fédéral-provincial de logement sans but lucratif (après 1985, Î.-P.-É. seulement);
  • programmes de logement autochtones.