Notre gouvernance

L’Agence est constituée en tant que société coopérative, sans capital-actions, conformément à la Loi canadienne sur les coopératives. Le Règlement no 1 stipule que la Fédération de l’habitation coopérative du Canada (FHCC) est son seul membre, et ce, pour toujours.

Les Règlements de l’Agence confèrent à la FHCC des tâches limitées. Celles-ci sont l’approbation du procès verbal de la dernière assemblée générale annuelle, la nomination des vérificateurs, l’examen des rapports du vérificateur, l’approbation des états financiers vérifiés, la nomination d’administrateurs qualifiés pour un mandat de trois ans ainsi que leur destitution si leurs qualifications ne répondent plus aux exigences du poste. Toutes ces tâches peuvent être effectuées grâce à une résolution signée par un représentant de la FHCC. Le Conseil d’administration détient tous les autres pouvoirs et peut déléguer ceux-ci au personnel de l’Agence.